Déclaration de revenus: un guide étape par étape pour les réfugiés en Ouganda

Une taxe est obligatoire charge monétaire, perçue par une autorité gouvernementale sur des personnes, des entités, des transactions ou des biens dans le but de générer des revenus gouvernementaux.

D'un autre côté, une déclaration de revenus est un moyen légal de déclarer vos revenus, dépenses et autres informations fiscales pertinentes. Une déclaration de revenus vous aide à estimer votre obligation fiscale et à planifier vos paiements en conséquence. En Ouganda, les déclarations de revenus sont déposées chaque année pour les particuliers possédant une ou plusieurs sociétés.

En Ouganda, l' Uganda Revenue Authority (URA), l'organisme fiscal du pays. En conséquence, les déclarations de revenus provisoires doivent être déposées entre le 1er juillet et le 30 décembre de l'exercice et les déclarations définitives avant le 30 juin de chaque exercice.

Pourquoi produire des déclarations de revenus

Pour un contribuable enregistré, produire des déclarations précises et en temps opportun montre que vous êtes une personne responsable.

En Ouganda, produire une déclaration est une obligation attendue de tous les contribuables enregistrés . En tant que contribuable, vous êtes tenu de produire des déclarations précises et en temps opportun et de payer vos impôts dus à l'URA.

Pour les réfugiés ou demandeurs d'asile

La loi ougandaise sur les réfugiés, 2006 , mentionne qu'un réfugié reconnu se voit délivrer une carte d'identité et est autorisé à résider en Ouganda.

De ce fait, un réfugié en possession d'une carte d'identité jouit de tous les droits des nationaux, ainsi que des responsabilités, y compris le paiement des impôts s'il y remplit les conditions.

Le processus

Pour simplifier la production des déclarations de revenus et éviter aux contribuables de se rendre physiquement dans les centres de services URA, une option en ligne a été créée. Vous trouverez ci-dessous le processus étape par étape de production des déclarations

• Connectez-vous au site Web de l'URA (page d'accueil de l'URA) et accédez à votre compte. Si vous n'en avez pas, sélectionnez S'inscrire et suivez les instructions pour créer un compte.
• Une fois connecté à votre compte, cliquez sur e-Returns. Sous Original, Modifié ou Autres ; sélectionnez le type de déclaration que vous souhaitez produire. Par exemple, impôt sur le revenu provisoire
• Vous pouvez maintenant télécharger le modèle de la déclaration que vous souhaitez produire, à partir de la liste fournie sous Déclarations électroniques. par exemple, formulaire de déclaration de revenus pour un particulier ayant un revenu d'entreprise, puis sélectionnez Enregistrer.
• Après avoir enregistré le modèle, vous pouvez le remplir à votre convenance même hors ligne (non connecté à Internet).
• Lorsque vous êtes prêt, ouvrez le modèle.
• Avant de le remplir, activez les macros en suivant les instructions de la feuille d'aide du formulaire que vous avez téléchargé.
• Lorsque vous avez rempli toutes les informations requises, cliquez sur le bouton VALIDER présent sur la dernière page de la déclaration pour valider le document.
• Si vous obtenez des erreurs, corrigez-les et enregistrez le fichier, puis validez à nouveau le document.
• Si vous n'obtenez aucune erreur, vous pouvez télécharger le fichier en cliquant sur OUI dans la fenêtre contextuelle. Vous obtiendrez alors un fichier compressé facile à télécharger. Veuillez ne pas renommer votre fichier de téléchargement.
• Si vous étiez hors ligne, vous pouvez maintenant vous reconnecter, vous connecter à nouveau au site Web de l'URA et vous connecter pour soumettre votre modèle rempli.
• Une fois connecté, accédez à nouveau à e-Returns. Sous Original, Modifié ou Autres ; sélectionnez le type de déclaration que vous souhaitez télécharger. Par exemple, impôt sur le revenu provisoire.
• Entrez la période pour laquelle la déclaration est produite et cliquez sur vérifier.
• Entrez tous les détails requis et téléchargez la déclaration. un. Si le formulaire échoue à la validation en ligne, corrigez les erreurs spécifiées sur le modèle enregistré (à partir duquel vous avez généré le fichier de téléchargement), enregistrez le fichier, validez et générez à nouveau un autre fichier de téléchargement. (Reportez-vous aux étapes 7 à 9) b. Essayez de télécharger à nouveau le fichier.
• Après avoir téléchargé le modèle, cliquez sur Soumettre pour soumettre votre déclaration.
• Un accusé de réception électronique sera généré et une copie envoyée à l'adresse e-mail que vous aurez utilisée pour vous inscrire au départ.

Si vous ne pouvez pas suivre les processus ; vous pouvez faire appel aux services d’un agent fiscal agréé.

Alternativement, si un contribuable n'est pas en mesure de déposer sa déclaration en ligne, l'URA lui conseille de se rendre dans l'un des bureaux de l'URA ou dans un centre à guichet unique situé dans n'importe quelle municipalité ou division de l'autorité de la capitale de Kampala et d'être aidé pour terminer le processus d'enregistrement. Déplacez-vous avec les pièces jointes nécessaires selon les besoins.

Qu'est-ce qu'un agent fiscal ?

En Ouganda, un agent fiscal est une personne physique, un partenariat ou une société agréée, agréée et certifiée par le Comité d'enregistrement des agents fiscaux. Un agent fiscal prépare, certifie et dépose les déclarations au nom d'un contribuable.

L'agent fiscal représente également le contribuable dans les engagements relatifs aux droits, responsabilités et obligations du contribuable et dans les correspondances avec l'URA.

En conséquence, un agent fiscal est tenu de fournir au contribuable un certificat signé indiquant les documents utilisés pour préparer sa déclaration et doit certifier que tous les documents ont été examinés et reflètent les données et transactions correctes pour la période de déclaration.

Il est conseillé de recourir aux services d'un agent fiscal agréé.

Types d'impôts

Il existe plusieurs types d'impôts pour les contribuables individuels et non particuliers et des délais attachés à chaque type d'impôt.

Impôt sur le revenu

Ceci est imposé sur les revenus d’entreprise, d’emploi et/ou de propriété. Tout contribuable est tenu de fournir une déclaration d'estimation fiscale provisoire. Au plus tard le dernier jour des troisième, sixième, neuvième et douzième mois de l'année des revenus au titre de l'obligation d'un contribuable individuel ; pour une durée de trois, six, neuf ou douze mois ; et au plus tard le dernier jour des sixième et douzième mois de l'année des revenus à l'égard de la dette d'un contribuable autre qu'un particulier ; pour une durée de six ou douze mois.

Tous les contribuables sont tenus de soumettre leurs déclarations de revenus définitives (y compris les déclarations de revenus locatifs le cas échéant) pour chaque année de revenus au plus tard le sixième mois après la fin de l'année de revenus.

Il est important de noter qu’aucune déclaration de revenu n’est exigée d’un particulier dont le revenu est constitué exclusivement de revenus provenant d’un seul employeur sur lequel l’impôt a été retenu par l’employeur comme l’exige la loi.

Une déclaration n’est pas non plus requise pour une personne physique non-résidente dont l’obligation fiscale a été entièrement satisfaite grâce à la retenue d’impôt par les agents chargés de la retenue.

Une déclaration n’est pas non plus exigée d’un particulier résident dont le revenu imposable tombe sous le seuil d’imposition à taux zéro.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt sur la consommation prélevé sur la valeur ajoutée des biens et services « imposables », à différents stades de la chaîne de distribution, et est facturée au taux de 18 %.

Tous les contribuables enregistrés à la TVA sont tenus de soumettre leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour chaque mois au plus tard le 15 du mois suivant.

PAYE (Payez selon vos gains)

PAYE est un impôt prélevé sur le salaire brut des employés qui gagnent un revenu mensuel supérieur à 235 000 UGX par les employeurs, puis versé à l'URA au nom des employés. Si vous avez des employés qui gagnent un revenu mensuel supérieur à UGX 235000/=, vous devez retenir et verser le PAYE mensuel avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel l'impôt est retenu.

Tous les contribuables enregistrés PAYE doivent soumettre leurs déclarations de revenus Pay As You Earn (PAYE) pour chaque mois au plus tard le 15 du mois suivant.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas d'impôts

Le non-paiement des impôts en Ouganda entraîne des pénalités différentes selon les impôts. Généralement, la pénalité pour défaut de fournir une déclaration de revenus dans le délai prescrit ou dans un délai supplémentaire accordé par le commissaire est une amende n'excédant pas 1 000 000 UGX et le défaut de fournir la déclaration dans le délai prescrit par le tribunal est une amende n'excédant pas 2 UGX. 000 000 sur condamnation. Cependant, il existe différentes pénalités pour différents impôts ;

• Le fait de ne pas demander d'enregistrement à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits d'accise locaux est passible d'une amende n'excédant pas 3 000 000 UGX ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six ans ou les deux en cas de condamnation si l'omission/l'acte a été commis délibérément.

• Le non-paiement de l'impôt sur le revenu (définitif ou provisoire), de tout impôt pénal ou de tout impôt retenu ou devant être retenu au plus tard à la date d'échéance entraîne un intérêt au taux égal à 200 000 ou 2 % par mois, selon le montant le plus élevé, sur le montant. impayé calculé à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu'à la date de paiement

• Le fait de ne pas déclarer la taxe sur la valeur ajoutée avant ou à la date d'échéance entraînera le paiement d'une taxe pénale de 200 000 ou 2 % sur la taxe impayée, la valeur la plus élevée étant retenue, calculée à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement.
• Le non-paiement des droits de service local à la date d'échéance se traduit par un intérêt de 2 % composé sur les droits impayés.

Pour toute aide, visitez les bureaux de l’URA ;

Quartier général de l'URA, parcelle M193/M194,

Zone industrielle de Nakawa PO Box 7279, Kampala.

Ligne gratuite 0800117000/0800271000

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